ARTICLE 1.
ACCEPTATION DES COMMANDES. Toute
commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve
de nos conditions générales de vente nonobstant toute disposition
contraire figurant dans les conditions générales de vente. Toute commande
ne pourra être acceptée par ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL qu'après
réception d'un bon de commande accompagné, le cas échéant, du règlement
de l'acompte. |
ARTICLE 2.
ANNULATION DE COMMANDE. En cas
d'annulation par le client d'une commande en cours d'exécution, les
conditions suivantes seront appliquées : 1) toute annulation
de commande doit être notifiée par lettre recommandée avec A.R.I ;
2) si 80 % des travaux sont réalisés, la totalité de la commande sera
facturée ; 3) si 50 % à 80 % des travaux sont réalisés, la facture
sera égale à 80 % de la commande ; 4) si 25 % à 50 % des travaux
sont réalisés, la facture sera égale à 50 % de la commande ;
5) si les travaux réalisés sont inférieurs à 25 %, la facture sera
égale à 25 % de la commande. |
ARTICLE 3.
DÉLAIS. ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL
s'engage à respecter les conditions énoncées dans le contrat passé
avec le client. |
ARTICLE 4.
RESPONSABILITÉ.
Tout recours contre ASSISTANT RECORD INTERNATIONAL devra être
exercé par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours suivant
la livraison des documents. Le client sera tenu de fournir tous les
éléments justifiant son recours. ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL ne
pourra se substituer au client en ce qui concerne la relecture finale
des bons à tirer avant impression et ne pourra être tenu responsable
des frais occasionnés par un défaut de relecture, excepté si cette
prestation est stipulée dans le devis ou la confirmation de commande
et a fait l'objet d'une majoration de prix. |
ARTICLE 5.
TARIFS. Les tarifs s'entendent
hors taxes. Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
au jour de la commande. Les factures sont établies TTC. |
ARTICLE 6.
PAIEMENT. Les factures sont payables
à réception, sauf autres conventions spéciales ayant fait l'objet
d'une négociation particulière. Toutes les conditions de paiement
étant de rigueur, le défaut de paiement d'une seule facture ou d'un
seul effet ou moyen de paiement convenu rend immédiatement et de plein
droit exigibles toutes les créances que ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL
peut avoir sur le client et ce, dans les 10 jours d'une mise en demeure
faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans
effet. L'émission de billet à ordre, lettre de change ou moyen de
paiement à échéances successives entraîne dès lors la déchéance du
terme dans le cas précédemment envisagé. De convention expresse et
sauf report accordé par ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL, tout défaut
ou retard de paiement d'une facture ou résultant des instruments de
paiement entraîne l'application d'un intérêt au taux de base bancaire
majoré au minimum de 1,5 points et la suspension ou l'annulation des
ordres en cours. |
ARTICLE 7.
JURIDICTION. Toute contestation
ou litige relatifs au présent contrat seront de la compétence du Tribunal
de Commerce de Paris. |
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