Assistants Record International
Présentation |   Services | Outils | Actualités | F.A.Q. | Contacts
Approche  |  Services  |  Tarifs  |  Conditions
Conditions générales de ventes  

Rédaction
Interprétation
Édition
Conseil

Recherche
 

 

 

ARTICLE 1.
ACCEPTATION DES COMMANDES. Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales de vente. Toute commande ne pourra être acceptée par ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL qu'après réception d'un bon de commande accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte.
ARTICLE 2.
ANNULATION DE COMMANDE. En cas d'annulation par le client d'une commande en cours d'exécution, les conditions suivantes seront appliquées : 1) toute annulation de commande doit être notifiée par lettre recommandée avec A.R. ; 2) si 80 % des travaux sont réalisés, la totalité de la commande sera facturée ; 3) si 50 % à 80 % des travaux sont réalisés, la facture sera égale à 80 % de la commande ; 4) si 25 % à 50 % des travaux sont réalisés, la facture sera égale à 50 % de la commande ; 5) si les travaux réalisés sont inférieurs à 25 %, la facture sera égale à 25 % de la commande.
ARTICLE 3.
DÉLAIS. ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL s'engage à respecter les conditions énoncées dans le contrat passé avec le client.
ARTICLE 4.
RESPONSABILITÉ. Tout recours contre ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL devra être exercé par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours suivant la livraison des documents. Le client sera tenu de fournir tous les éléments justifiant son recours. ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL ne pourra se substituer au client en ce qui concerne la relecture finale des bons à tirer avant impression et ne pourra être tenu responsable des frais occasionnés par un défaut de relecture, excepté si cette prestation est stipulée dans le devis ou la confirmation de commande et a fait l'objet d'une majoration de prix.
ARTICLE 5.
TARIFS. Les tarifs s'entendent hors taxes. Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les factures sont établies TTC.
ARTICLE 6.
PAIEMENT. Les factures sont payables à réception, sauf autres conventions spéciales ayant fait l'objet d'une négociation particulière. Toutes les conditions de paiement étant de rigueur, le défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet ou moyen de paiement convenu rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les créances que ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL peut avoir sur le client et ce, dans les 10 jours d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. L'émission de billet à ordre, lettre de change ou moyen de paiement à échéances successives entraîne dès lors la déchéance du terme dans le cas précédemment envisagé. De convention expresse et sauf report accordé par ASSISTANTS RECORD INTERNATIONAL, tout défaut ou retard de paiement d'une facture ou résultant des instruments de paiement entraîne l'application d'un intérêt au taux de base bancaire majoré au minimum de 1,5 point et la suspension ou l'annulation des ordres en cours.
ARTICLE 7.
JURIDICTION. Toute contestation ou litige relatifs au présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.